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ACTUALITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE/HYPOTHEQUE

Le 07 mai 2014
La responsabilité du Notaire en matière hypothécaire

En sa qualité d’officier ministériel chargé de la validité et de l’efficacité des actes qu’il rédige, le Notaire est débiteur d’un devoir de conseil en matière hypothécaire.

 

Le Garde des sceaux a récemment (8 avril 2014) précisé l’étendue de la responsabilité du Notaire en matière de révélation tardivede l’état hypothécaire frappant le bien objet de l’acquisition.

 

Cela fait écho à un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2011, qui avait retenu la responsabilité du notaire relevant qu’il est tenu d’effectuertoutes les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’hypothèquequ’il doit faire publiertant que les parties à l’acte n’ont pas entendu renoncer de manière explicite àladite sûreté.

 

Donc, non seulement le Notaire doit vérifier dans un délai relativement proche de la vente qu’il dressera par acte authentique, que l’immeuble objet de la vente ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire, mais encore, si à l’occasion d’une vente immobilière un autre bien est donné pour sûreté en garantie de remboursement de crédit, il doit s’assurer de l’efficacité de l’inscription à laquelle il procède.

 

Cette prise de position vient in fine conforter un classique selon lequel le Notaire doit alerter le futur acquéreur de l’état d’inscription hypothécaire du bien immobilier, mais également alerter le créancier prêteur de fonds de l'importance du rang à l'inscription et des privilèges des autres créanciers.

 

L’hypothèque conventionnelle qui vise à garantir l’organisme de crédit en cas de non remboursement du prêt immobilier, en lui permettant de faire saisir le bien immobilier, est l’apanage du Notaire.

 

Lorsqu’aucune hypothèque conventionnelle n’a été contractée, et que le remboursement de la créance est susceptible d'être menacée, l’avocat se charge de solliciter le Juge afin d’être autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien.

Dans cette dernière hypothèse, l’hypothèque judiciaire est une procédure très formelle qu’il est préférable de laisser conduire par un professionnel du droit, comme l’avocat.

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