Avocat caution bancaire - Brive-la-Gaillarde (19)

Avocat caution bancaire

Maître Caillaud, avocat en droit de la consommation, vous accompagne dans vos démarches de cautionnement bancaire. Son cabinet se trouve à Brive-la-Gaillarde, aux alentours de Malemort-sur-Corrèze, et Tulle, cependant elle se charge également de dossiers ayant cours à Limoges.

Qu'est-ce qu'un cautionnement bancaire ?

Le cautionnement bancaire est régit par les articles L341-1 du Code de la Consommation. Il s'agit de l'engagement de la caution à verser au lieu et place du débiteur le montant de sa créance, augmentée des intérêts contractuels y afférant.

Avocat - cautionnement bancaire

Le formalisme du cautionnement est très encadré, pour démonstration, la caution doit manuscritement transcrire la phrase suivante dans son acte de caution : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Ce d'autant qu'un formalisme particulier s'ajoute encore lorsque la caution est stipulée solidaire du débiteur. L'acte de cautionnement est donc un acte lourd d'engagement. Votre avocate vous encadre et vous conseille avant de prendre cette décision qui peut avoir des conséquences très lourdes.

Fréquemment, nombres de cautions ne prennent pas la mesure de ce contrat, et le créancier ne respecte pas certaines vérifications financières qui s'imposent pourtant à lui.

La disproportion du cautionnement bancaire aux revenus et biens de la caution lors de son engagement permet de se délier de son obligation

En application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Si la disproportion de l'engagement est caractérisée, la caution est totalement déchargée de son obligation et pas simplement à hauteur de ce qui excède ses capacités financières (Cassation, 22 juin 2010).

Pour vous délier de votre obligation, il convient donc de justifier que vous étiez déjà endetté lors de la souscription de l'acte de cautionnement, ou que vos capacités contributives ne permettaient pas de faire face à votre engagement.

Votre situation financière au moment de l'actionnement de la caution par le créancier sera également scrutée. Il faut donc démontrer également votre incapacité à assumer l'engagement au jour où son exécution est sollicitée. Maître Caillaud, avocate en droit de la consommation vous accompagne afin de vous constituer une défense solide.

Il appartient à l'établissement de crédit de justifier avoir rempli ses obligations d'information et de conseil en matière de caution bancaire

L'établissement bancaire doit se pré constituer deux preuves, d'une part, s'assurer que la caution a bien mesuré le risque de l'endettement et du non-remboursement par le débiteur qu'elle cautionne, d'autre part que la caution a bien mesuré le risque d'une poursuite sur son propre patrimoine.

L'établissement doit donc avoir étudié de près le patrimoine et les facultés contributives de la caution.

Le cabinet d'avocats de Maître Caillaud est situé à Brive-la-Gaillarde, près de Malemort-sur-Corrèze, et Tulle. Votre avocate vous représente aussi devant les juridictions de Limoges (87).

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