Avocat contrat de vente par démarchage - Brive-la-Gaillarde (19)

Avocat contrat de vente par démarchage

Votre avocate en droit de la consommation est basée à Brive-la-Gaillarde, aux environs de Tulle, elle intervient également à Limoges (87).

Le contrat de vente par démarchage est régi par les articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation récemment réformés par la loi du 17 mars 2014.

Avocat - Protection du consommateur - Brive-la-Gaillarde

Le consommateur dispose désormais d'un délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce délai, il doit retourner le formulaire de rétractation qui lui a été remis lors de la souscription du contrat de vente par démarchage.
A défaut d'avoir été destinataire du formulaire, le délai de rétractation du consommateur passe à douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Pour tous litiges concernant la rétractation du consommateur, votre avocate à Brive la Gaillarde vous assiste dans les procédures de remboursement et de réclamation.

De plus, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, votre prestataire est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de rétractation.

La nouveauté législative réside dans le fait que les sommes qui vous sont dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai de quatorze jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Votre avocate fera en sorte d'accélérer les démarches pour que vous soyez remboursé au au plus vite des sommes qui vous sont dues.

Avocat - Annulation contrat de vente par démarchage

A défaut d'exécution spontanée de votre prestataire dans le remboursement de vos achats, ou encore si les délais de rétractation sont expirés, vous pouvez saisir, à l'aide de votre avocat, le Tribunal d'instance ou de Grande Instance en fonction du montant du préjudice.

Le contrat de démarchage doit répondre à des conditions formelles drastiques, et le prestataire est soumis à la délivrance d'informations pré-contractuelles définies par le législateur.

Certaines clauses reconnues abusives en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur, ou lorsqu'elles entrent dans la liste définies par l'article L534-1 du Code de la Consommation, ne permettent pas l'annulation du contrat. Ces clauses sont seulement réputées non écrites, c'est-à-dire qu'elles n'ont aucune force d'application.

La présence d'un avocat à vos côtés pour interpréter le contrat et en déduire une solution quant à votre remboursement est parfois non-négligeable.

Le cabinet d'avocats de Maître Caillaud est basé à Brive-la-Gaillarde, aux alentours de Tulle et Sarlat-la-Canéda. Votre avocate défend des affaires devant les tribunaux de Limoges.

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