Avocat droit immobilier- Brive la Gaillarde (19)

Droit immobilier : droit de la construction et droit assurance

title

Albane Caillaud, votre avocate au Barreau de Corrèze, vous conseille en matière de droit de la construction, de l'immobilier et de l'assurance . Son cabinet est situé à Brive-la-Gaillarde, aux environs de Saint-Yrieix-la-Perche et Tulle . Cependant, votre avocate intervient aussi à Limoges (87).

Le droit de la construction, de l'immobilier et le droit de l'assurance peuvent être étroitement liés en cas de malfaçons constatées dans le cadre de la construction d'une maison ou de tout autre immeuble.

Vous pouvez contacter votre avocate afin de connaître ses honoraires, après consultation et éventuellement l'étude du dossier que vous lui confierez.

Pour toute question juridique vous pouvez contacter Maître Caillaud, avocat en droit de la construction, de l'immobilier et d'assurance.

Comment faire face efficacement à un constructeur qui ne reconnaît pas spontanément les malfaçons relatives à la construction d'une maison ou de tout autre immeuble, ou qui ne veut pas les reprendre ?

Avant toute chose, et avant d'engager des travaux, votre avocate vous conseille de prendre attache avec un maître d'ouvre.

Non seulement, il peut vous établir les plans mais vous pouvez lui confier la direction du chantier qu'il devra donc suivre dans son exécution.

On entend souvent dire qu'un architecte n'est obligatoire que pour les constructions d'immeubles dont la superficie est égale ou supérieure à 170 m².

C'est le cas.

Néanmoins, afin de bénéficier d'une garantie supplémentaire à celles auxquelles sont assujettis les constructeurs, votre avocat en droit de l'immobilier conseille fortement la présence d'un maître d'ouvre que vous pouvez également charger d'établir les marchés et de rechercher les entreprises les plus à même de faire les travaux que vous souhaitez faire diligenter.

En effet, le maître d'ouvre est tenu à une obligation d'information et de conseil envers le maître d'ouvrage. S'il survient une difficulté liée, par exemple, à une omission dans la prévision de travaux qui s'avèrent être nécessaires, il est susceptible d'engager sa responsabilité. Dans ce cas, votre avocat vous conseille et défend vos droits.

Quelles sont les garanties auxquelles sont tenus les constructeurs après réception des travaux ?

Il existe trois garanties en droit de la construction :

Tout d'abord, la garantie de parfait achèvement qui s'achève un an après la réception des travaux et qui concerne plus spécifiquement les désordres dits « apparents ».

Ensuite, la garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement, qui impose au constructeur de remplacer dans ce délai tout élément dont le fonctionnement n'est pas opérationnel.

Et enfin, la garantie décennale (article 1792 du Code civil), votre constructeur est tenu pendant un délai de 10 ans à compter de la réception, de procéder aux réparations qui soit, compromettent la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables, soit rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Il faut donc agir très vite, car fréquemment l'argument du constructeur pour se délier de ses obligations est tiré de l'apparence du désordre, dont la reprise est prescrite à l'expiration du délai d'un an.

Que faire en cas de constatation de malfaçons ?

Il s'agit pour l'avocat, en accord avec son client, de saisir le Juge des référés soit :

D'une demande de provision à l'encontre de l'entrepreneur. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge peut accorder une provision au maître d'ouvrage, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, même en présence d'une contestation sérieuse, pour faire prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Soit d'une demande d'expertise judiciaire, afin qu'il soit établi de manière contradictoire les désordres et les moyens d'y remédier, les responsabilités et leur qualification.

En fonction de la responsabilité qui est engagée, soit votre constructeur bénéficie d'une assurance décennale qu'il conviendra d'attraire dans la procédure de référé expertise, soit il s'agit d'une responsabilité contractuelle non couverte par sa compagnie.

La saisine du Juge est le seul moyen de suspendre le délai de prescription des différentes garanties.

Il faut donc rapidement prendre contact avec un cabinet d'avocats compétent. Votre avocate, installée à Brive-la-Gaillarde, connaît ces procédures.

La réactivité de votre avocat en droit de la construction est au service du bon déroulement de la procédure qu'il faudra diligenter.

NB : sur la responsabilité de votre propre assureur

En cas de dégâts (des eaux par exemple) non nécessairement liés aux travaux effectués par votre constructeur, il convient de faire immédiatement une déclaration de sinistre à votre propre assureur.

Il pourra faire diligenter une expertise amiable avant toute procédure, mais surtout prendre en charge une partie des désordres.

Il faut également être particulièrement vigilent sur les termes de vos contrats d'assurance. La multitude des clauses contractuelles des contrats d'assurance peut vous induire en erreur sur la qualification des dégâts, et donc sur les modalités de prise en charge. Il est donc primordial d'être accompagné d'un avocat compétent en droit d'assurance. Un conflit peut naître entre vous et votre assureur.

Or, il dispose d'un délai de deux ans pour régler les conséquences du sinistre, au-delà votre garantie est perdue.

Si vous êtes donc convaincu qu'un désordre doit être pris en charge par votre assureur. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocate, basée à Brive-la-Gaillarde, près de Saint-Yrieix-la-Perche, et Tulle. Maître Caillaud vous représente devant les tribunaux de Limoges (87).

Contact

Consultez également :

05.55.74.00.00
06.76.82.58.99
Demandez à être rappelé