Avocat - Problème locatif - Brive-la-Gaillarde (19)

Maître Caillaud vous défend lorsqu'un problème locatif survient. Son cabinet d'avocats se trouve à Brive-la-Gaillarde, près de Tulle et Saint-Yrieix-la-Perche. Elle prend également en charge des affaires devant les tribunaux de Limoges (87).

Avocat - Résoudre un problème locatif

De la signature du contrat de bail d'habitation, aux conditions de son exécution, jusqu'à la fin du bail, de nombreux problèmes locatifs peuvent se poser et des contentieux se nouer.

Refus de travaux de la part du propriétaire

Votre logement locatif vous parait indécent.
Un logement décent doit garantir la santé et la sécurité des occupants du logement locatif, avoir une surface habitable d'au moins 9m², et notamment comporter des installations conformes en alimentation d'eau, et d'électricité.

Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de litiges afférents au non-respect du contrat de bail. Votre avocat met ses compétences à votre disposition pour monter avec vous un dossier solide pour faire valoir vos droits.

Le Juge peut contraindre le propriétaire à réaliser les travaux, et peut vous octroyer des dommages et intérêts.

Vous pouvez également demander une autorisation de faire séquestrer le montant de vos loyers.

Avocat - Problème de paiement de loyer

Il faut agir vite. Et l'assistance d'un avocat vous permet de définir une stratégie solide pour arriver à vos fins.

Vous pouvez conclure un plan d'apurement de la dette en précisant qu'à défaut de régler une seule des échéances convenues le plan sera résolu de plein droit.
Le cas échéant, là encore le juge des référés du Tribunal d'Instance est compétent.

Face aux impayés de loyers, sous des conditions procédurales très formelles, le Juge pourra constater la résiliation du bail locatif, autoriser l'expulsion du locataire et le condamner à régler les loyers impayés ainsi qu'à une indemnisation complémentaire correspondant au montant du loyer jusqu'à son départ spontané ou son expulsion forcée.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat en droit des personnes si vous êtes confronté aux situations énumérées ci-dessus. Maître Caillaud est basée à Brive-la-Gaillarde, près de Tulle et Saint-Yrieix-la-Perche. Elle défend également des affaires devant les juridictions de Limoges.

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